2 eme arrêté du 21 Août 2008

Et voilà, il ne fallait pas désespérer!

Le 2eme arrêté existe enfin:2eme arrete

En résumé: autorise l'eau de pluie à l'extérieur et à l'interieur des habitations.

usage: arrosage, WC, lavage des sols et lave-linge à titre expérimental !

Obligations :

-faire une déclaration en mairie et de tenir à jour un carnet sanitaire. (voir rubrique "carnet sanitaire")

-Respecter la disconexion par surverse si secours sur l'eau de ville

-faire un comptage du volume d'eau de pluie consommé destiné au réseau collectif d'assainissement.

-avoir une installation conforme

 

Interdictions:

-dans les crêches, ecoles maternelles et elementaires

-dans les etablissements de santé et cabinets médicaux

 

 

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