bulletins officiels des impots du 3 Aout 2007 et du 18 Octobre 2008

Le texte a été complété en raison des modifications apportées par le 2eme arreté (alimentation à l'intérieur des batiments :WC...) Il prend donc en compte la pompe, le systeme de disconnection par surverse, les compteurs et la signalitique le 18/10/08 en plus des elements mentionnés dans le BO des impôts du 3 Août 07:BO impot 18oct08

Ce BO des impots est modifié le 19 juin 09 pour prolongé la date de validité jusqu'au 31/12/125b2109 credit d impot jusqu\'en 2012.pdf

 

 

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