En résumé

Après des années de flou artistique, la gouvernement a enfin eclairci les choses et les DDASS tiennent un discours identique sur tout le territoire (ce qui n'était pas le cas quand j'ai fait mon installation en 2003).

En résumé:

Le crédit d'impot permet enfin d'avoir un discours clair concernant la législation de l'eau de pluie en France:

l'utilisation de l'eau de pluie est autorisée pour alimenter les WC, les robinets de puisage pour l'arrosage du jardin et
le linve-linge à titre expérimental cela avec un réseau d'alimentation spécifique. L'eau potable doit donc alimenter le reste de la maison dont lave-vaisselle , douches, lavabos. Voir le 2eme arrêté  .


Par contre l'utilisation de l'eau de pluie lorsqu'elle est branchée avec un secours sur l'eau de ville répond à des regles tres stricte de disconnexion afin de ne pas polluer bactériologiquement l'eau de ville. Un simple by-pass manuel est donc interdit. Il existe d'ailleurs des pompes qui répondent aux spécifications de la DDASS (disconnexion par surverse intégrée , norme EN1717) , la pompe Hya-rain de KSB dans mon cas.


Il convient aussi de faire un schéma de l'installation (afin d'eviter des perçages futurs ou mauvais piquages)et de mettre une signalisation sur les points d'eau concernés(ex:'eau non potable'), il est recommandé de mettre des systemes inviolables (ex:robinets de puisage avec tête carré) et de tenir à jour un CARNET SANITAIRE.

Une déclaration en mairie doit être faite pour information à la société qui traite les eaux usées (quand traitement collectif).
Ce qui à terme pourrait déboucher sur une taxe spéciale. Ce qui n'est pas le cas actuellement. Il faut d'ailleurs désormais avoir un compteur pour evaluer le volume d'eau de pluie qui va à l'assainissement.

Remarque personnelle: Dans une installation classique sans récupération d'eau de pluie, cela ne dérange pas les compagnies fermieres de facturer le traitement de l'eau potable qui sert à arroser le jardin et qui ne part donc pas à l'égout...

Concernant le crédit d'impôt, il est applicable depuis le 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2012, le bulletin officiel a été modifié en conséquence le 18 octobre 2008!!

Il prend en charge à hauteur de 25% la fourniture et cela jusqu'à 8000€ maxi. La prestation doit être faite par une seule entreprise (pas un terrassier pour la cuve et un plombier pour la pompe par ex.) et donc une seule facture.

 

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